La profession de détective privé

Pour exercer la profession de détective, les Agents de Recherches Privées doivent remplir certaines conditions de moralité  et ne pas présenter d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exécution de leur fonction.

Ο Ο Ο Ο Ο Ο Ο Ο

Une profession règlementée

Les A.R.P. (Agents de Recherches Privées) sont mandatés par leurs clients (particuliers ou professionnels) pour procéder à des recherches d’informations, de renseignements ou de preuves pour la défense de leurs intérêts.
Comme le précise l’article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui définit la profession comme suit :

«est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.»

Cette profession libérale est très réglementée. Les Agents de Recherches Privées sont régis par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que par les textes inscrits au titre II du chapitre VI du Code de la Sécurité Intérieure, créé par l’ordonnance du 12 mars 2012 applicable au 1er Mai 2012.

 

Le C.N.A.P.S

Le C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, auprès duquel tout A.R.P. est tenu de se déclarer afin d’en obtenir un agrément. Le C.N.A.P.S. a également un rôle de contrôle et il peut être alerté par toute personne ayant relevé des manquements de la part d’un Agent de Recherches Privées.

Lorsque vous mandatez un Agent de Recherches Privées, il agit dans le cadre des articles 1984 à 2010 du Code civil et selon trois critères indissociables : Légalité, Légitimité et Moralité.

Il se doit également de respecter le code de déontologie de la profession et de ne jamais porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui selon les prescriptions imposées par la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et en respect des textes en vigueur du 6 janvier 1978 modifiés le 06 Août 2004.

Secret professionnel pour les agents de recherche

L’Agent de Recherches Privées est soumis au secret professionnel qui est un élément essentiel du code de déontologie.

De plus, selon l’article 226-13 du code pénal : «la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

A propos de nous

 
 

Détective & Conseils

Tél : +33 (7) 81 41 18 73

 
 

Siège social:
16/18 Rue Faidherbe
59000 LiIle

Siret : 833 273 451 00017
Code APE : 8030Z

Autorisation d’exercer :
AUT-059-2116-12-15-201706233400

Agrément enquêteur :
AGD-N1-2017-09-22-A-00098325

L’agence Détective & Conseils est couverte par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle
MMA Entreprise n°: 128 042 399

ipsum risus commodo Donec suscipit dolor nunc mi, elit.